Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent les conditions d’utilisation et de vente de l’application mobile « Numbber » (l’Application Mobile) éditée par la société SIMPLY LAB (la Société), société par actions simplifiées (SAS) au capital de 41.250 euros, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° B 800 204 604, dont le Siège Social est sis au 600 rue Felix Trombe 66100 Perpignan et qui développe des services autour de la productivité et des télécoms pour des appareils mobiles.
Tout utilisateur de l’Application Mobile (l’Utilisateur) est tenu par les présentes CGVU qui définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation des produits et services. Il est précisé que les Boutiques (Apple AppStore, Google PlayStore) mettant à disposition l’Application ne sont pas parties prenantes à ces Conditions Générales et de manière générale à l’usage et au contenu du service proposé par l’Application Mobile et ne peuvent pas être tenus responsables d’un éventuel dysfonctionnement.
Les CGVU sont mises à la disposition des Utilisateurs à travers l’Application Mobile et peuvent également être communiquées sur simple demande. Pour toutes questions sur ce document ou l’application, il est rappelé que la Société peut être contactée par email (support@simplylab.com) ou par courrier au siège social de la Société.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant de s’inscrire et accepté de s’y soumettre sans réserve. Toute utilisation des services, gratuits ou payants, de l’Application Mobile (les Services) implique l’acceptation des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour souscrire aux services de l’Application Mobiles et s’engager au titre des présentes CGUV.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur consultable à tout moment au sein de l’Application Mobile. La Société se réserve le droit de changer ces CGUV à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de ces modifications via l’Application Mobile. L’ensemble des modifications des CGUV s’appliquera à tous les Utilisateurs, y compris les Utilisateurs inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec la Société cesseront automatiquement si l’Utilisateur informe la Société de son refus de respecter les CGUV ainsi modifiées. À défaut et dans un délai de huit jours à compter de la date de mise en ligne des CGUV révisées, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les termes des CGUV révisées.
L’Application Mobile permet un certain nombre de service autour de la téléphonie, les Services. Sont ainsi intégrés dans le cadre des Offres définies à l’Article 4 les services suivants : la mise à disposition d’un numéro de téléphone national, le Numbber ; une messagerie consultable au sein de l’application. Cette messagerie est indépendante de l’opérateur de l’Utilisateur et les appelants pourront laisser un message vocal si l’Utilisateur n’est pas Disponible ou pas joignable par le réseau de l’opérateur de l’Utilisateur ; un service d’appel direct sur le portable, si l’Utilisateur se définit comme Disponible dans l’Application ; un service d'appel des correspondants, avec l’affichage du Numbber.
Ces Services peuvent évoluer en fonction des demandes des Utilisateurs, des possibilités techniques, des contraintes règlements ou selon les décisions de la Société, qui se réserve le droit de faire évoluer ces services à tout moment sans notification préalable ni préavis.
La liste à jour des Services est disponible dans l’Application Mobile et peut-être sollicité par simple email auprès de la société (support@simplylab.com).
Pour pouvoir utiliser l’Application Mobile et profiter des Services, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur. Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra communiquer son numéro de téléphone mobile. Un code de vérification sera envoyé sur ce numéro par SMS afin de confirmer ce numéro. Une adresse email et un mot de passe sont demandées afin de disposer d'un système de récupération secondaire. À défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par l’article 7 des CGVU.
L’Utilisateur déclare bénéficier d’une couverture de réseau téléphonique sur le territoire des Services et d’avoir un compte auprès d’une Boutique supportant l’Application Mobile. L’Application Mobile est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans.
L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de la Société. L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
L’Utilisateur ne pourra utiliser les Services pour :
De manière générale, la Société peut alerter l’Utilisateur d’une utilisation non souhaitée et demander à ce qu’elle soit corrigée, même si l’Utilisateur n’a pas conscience ou connaissance du désagrément causé. L’Utilisateur s’engage à effectuer sous 24h les corrections sous peine de perdre l’accès aux Services et la résiliation de fait.
Également, la Société peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité.
La Société se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l'utilisation de l’Application Mobiles aux autorités compétentes dans le cas d'une utilisation frauduleuse du service.
Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGVU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile. La société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.
Les Services peuvent être gratuits ou payants. Les tarifs de ces Services (les Offres) sont établis en fonction d’un usage, d’une durée, d’une fonctionnalité. Elles sont consultables sur l’Application Mobile et peuvent évoluer.
Le service Numbber propose une Offre Découverte, gratuite et ensuite des achats au sein de l’Application Mobile pour rajouter du temps de communication et prolonger l’usage du service, les Recharges.
Lors de la première inscription, l’Utilisateur a la possibilité de découvrir l’ensemble des services de l’Application Mobile gratuitement. Cette offre est valable pendant 7 jours et associe un numéro de téléphone, le Numbber de l’Utilisateur et les services de messagerie et journal d’appels. Et sont offerts également 10 minutes d’appels entrants et sortants en France à partir du mobile de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut ainsi recevoir les appels sur son mobile et rappeler ses interlocuteurs pour cette durée en affichant le Numbber. Il est précisé qu’au-delà de 10 minutes, l’appel sera interrompu, nécessitant d’acheter une Recharge de Crédits Temps. L’Utilisateur est bien évidemment libre d’appeler à partir de son numéro personnel, sans utiliser ce crédit temps. L’accès aux autres Services – messagerie, journal d’appels, resteront néanmoins accessibles pendant la durée de l’offre, à savoir 7 jours.
Au bout de 7 jours, si l’Utilisateur n’a pas souhaité acheter une Recharge qui prolonge le service, le numéro Numbber attribué est retiré du compte de l’Utilisateur et remis à la disposition éventuelle d’autres utilisateurs. L’application reste accessible pour l’Utilisateur pour consulter les messages et journal d’appels mais le Numbber n’est plus actif. Il lui faudra prendre une Recharge pour réactiver un numéro. Il peut éventuellement écrire à support@numbber.net pour voir si le numéro affecté à l’origine n’est plus disponible mais sans garantie.
Il est précisé que l’Offre Découverte n’est accessible qu’une fois par Utilisateur, par numéro de téléphone mobile associé. C’est-à-dire qu’une fois l’offre expirée, l’Utilisateur ne pourra réactiver l’offre Découverte. Il devra procéder à un achat de Recharge.
L’Utilisateur a la possibilité à tout moment de prolonger la durée du Service et de rajouter du Crédit Temps par le biais d’achats au sein de l'Application Mobile effectués auprès d’une des Boutiques distribuant l'application.
Les Recharges « Durée de Service » sont nécessaires pour prolonger l’accès à l’ensemble des fonctionnalités et utiliser les « Crédits Temps ». Cela constitue les deux aspects de l’offre, à savoir une « Durée de Service » et un « Crédit Temps »
La « Durée de Service » est définie en jours ou en mois et permet de bénéficier de l’affectation d’un numéro Numbber actif.
Le « Crédit Temps » permet d’utiliser différents services disponibles :
D’autres services pourront être ajoutés dans le futur et utiliser ces « Crédits Temps »
Une fois le Crédit épuisé, le service de réception et d’émission des appels est interrompu, nécessitant de racheter une Recharge. L’accès aux autres Services – messagerie, journal d’appels, resteront néanmoins accessibles.
Au-delà de la « Durée de Service » achetée, si l’Utilisateur n’a pas souhaité acheter une Recharge qui prolonge le service, le numéro Numbber est retiré du compte de l’Utilisateur et est remis à disposition des autres utilisateurs. L’application reste accessible pour l’Utilisateur pour consulter les messages et journal d’appels mais le Numbber n’est plus actif. Il lui faudra prendre une recharge pour réactiver un numéro. Il peut éventuellement écrire à support@numbber.net pour voir si le numéro affecté à l’origine n’est plus disponible, mais sans garantie.
Ces Offres sont régulièrement mises à jour et la Société se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment.
Chaque Offre est associée à un type de service décrit, une durée d’engagement, un tarif et peut être gratuit, acheté en un seul paiement ou être sujet à un abonnement.
Les Recharges de type Abonnement nécessitent la souscription d’un abonnement auprès d’une Boutique distribuant les Application Mobiles (par exemple un abonnement souscrit sur l’AppStore d’Apple ou le PlayStore de Google). La gestion de cet abonnement se fait auprès de ces Boutiques. L’Utilisateur est informé que les modalités de résiliation (procédure, délai de prise en compte, etc.) peuvent varier d'une plateforme partenaire à l'autre.
Certaines offres d'Abonnement mensuels peuvent se voir associer l'affectation de "Crédits Temps Mensuels" à durée de validité limitée au cycle d'abonnement en cours. A la fin du cycle, les Crédits Temps Mensuels non utilisés seront perdus.
Lors d'un cycle de la période d'Abonnement, les Crédits Temps Mensuels sont consommés jusqu'à épuisement. Sont ensuites débités les Crédits Temps achetés par l'Utilisateur par le biais des Recharges.
Une fois l’Offre choisie par l’Utilisateur, celui-ci s’engage aux différents éléments retenus (durée d’engagement, paiement…).
Ces Offres sont déterminées précisément dans la Boutique de distribution de l’Application Mobile et peut être spécifique pour chaque Boutique.
Si l’Offre venait à être résiliée du fait de la Société pour des raisons indépendantes de l’Utilisateur, celle-ci s’engage à rembourser au prorata temporis.
En cas de résiliation pour usage non conforme, cette résiliation se fera sans remboursement, indépendamment de toutes autres préjudices qui pourraient être réclamés.
Chaque Offre peut évoluer à tout moment, la Société s’engageant simplement à en informer l’Utilisateur qui sera libre de résilier immédiatement son achat s’il y a lieu.
Le décompte des crédits se fait à la seconde.
L’Utilisateur effectue les achats des Offres via les Boutiques distribuant les Applications Mobiles. Toutes les relations liées au paiement et facture dépendent et sont spécifiques à chaque Boutique.
L’Utilisateur devra s’adresser directement à ces entités qui n’ont aucun lien avec la Société pour ces achats.
Tous les prix indiqués sur les Boutiques, dans l’Application Mobile ou éventuellement dans les présentes CGUV sont soumis à la TVA en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application Mobile est réservé à un usage secondaire et temporaire, avec pour objectif de préserver sa vie privée, lors d’une publication d’une annonce par exemple. Ainsi l’Utilisateur confirme que l'utilisation de l’Application Mobile ne remplace pas son téléphone fixe ou sans fil et que les produits et services peuvent être limités à un pays, selon les contraintes techniques ou juridiques spécifiques.
L’Utilisateur reconnaît que l'accès aux réseaux téléphoniques (data et GSM) pour gérer le service de l’Application Mobile et recevoir les appels n'est pas fourni par la Société mais par l’opérateur de l’Utilisateur. De ce fait l’Utilisateur reconnaît que les éventuelles charges applicables pour utiliser les Services ne peuvent être imputés à la Société, l’Utilisateur se chargeant d’avoir recours à un prestataire adapté.
PRÉCISIONS IMPORTANTES : L’Utilisateur est informé que la fonction d'appel sortants à partir de l’Application nécessite un acheminement d’appel vers la plateforme technique de la Société et peut engendrer un coût au niveau de l’opérateur de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a un forfait illimité pour les appels vers les téléphones fixes en France avec son opérateur, cela n’aura pas de conséquence. Si l’Utilisateur est facturé pour chaque appel par son opérateur, il aura un coût d’un appel vers un téléphone fixe en France, au prix déterminé par son opérateur. Et l’accès à la messagerie et à tout changement de service nécessite un accès Data, soit via WiFi, soit via le réseau de l’opérateur de l’Utilisateur, ce qui peut parfois engendrer des frais d’accès.
L’Utilisateur reconnaît que le service n’est pas destiné aux professions à risques qui pourraient notamment avoir besoin d’être joints en urgence, sans limitation de capacité ou de fiabilité.
L’Utilisateur reconnaît également être informé que l’Application Mobile n’a pas vocation à être utilisé comme un élément de contact principal dans une activité professionnelle. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à n’entamer aucune démarche contre la Société dans le cadre d’un éventuel dysfonctionnement de l’Application Mobile ou de la mise en service restreint.
L’Utilisateur reconnaît que le service de l’Application Mobile n’est pas un service de téléphonie traditionnelle et que même si l’Utilisateur peut rappeler des correspondants, il ne peut émettre des appels d’urgence ou vitaux. L’Utilisateur s’engage à prendre ses dispositions pour assurer l’accès aux services d’urgences, notamment son mobile.
La Société peut interrompre le service à tout moment et rembourser au prorata temporis si la Société le souhaite, la Société étudiera néanmoins les situations des Utilisateurs pour faciliter la transition.
L’Utilisateur reçoit pour l'utilisation des Services, la possibilité de disposer d'un numéro de téléphone défini par le Plan National de Numérotation dans le cadre des règles de l’autorité des télécoms, l’ARCEP. L'Utilisateur n'obtient pas la propriété de ce numéro mis à disposition. L’Utilisateur accepte de se conformer à toute loi ou réglementation lié à un tel service. Ce numéro peut être modifié sans votre autorisation préalable, vous recevrez alors une notification par email ou via l’Application à ce sujet. La Société informe l’Utilisateur que ces parties du Service - octroi d’un numéro et acheminement des appels sur ce numéro - sont principalement assurées par l’intermédiaire de l’opérateur Interact-iv.com, déclaré auprès de l’ARCEP sous le numéro 10-0746.
La possibilité de porter ou transférer ce numéro au-delà de la période payée pour l'utilisation du numéro n'est pas possible car il peut être réattribué à un autre Utilisateur. La portabilité du numéro peut être envisagée dans le cadre de la réglementation en vigueur définie par l’ARCEP ou toute autre autorité en contactant la Société par email à contact@simplylab.com, mais cette démarche n'est possible que dans l’intervalle où l'Utilisateur dispose d'un numéro actif, hors offre découverte gratuite, et sous réserve de faisabilité technique et administrative par l'opérateur donneur et receveur.
La Société cesse la mise à disposition de ce numéro si aucun paiement n'est effectué une fois que la date d'expiration du numéro est atteinte, sans engager sa responsabilité.
La Société ne peut être tenue responsable des contenus transférés grâce au service. A ce titre, l’Utilisateur est tenu seul responsable du contenu des transmissions.
La Société fera ses meilleurs efforts à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre des services proposés. Toutefois, ce type de Service dépend d’un grand nombre d’opérateurs, à commencer par celui de l’Utilisateur. La qualité du Service peut parfois se dégrader et la Société ne peut être tenue responsable des conséquences et dommages de ces éventuelles perturbations.
De plus, même si la Société fait tous les efforts possibles pour assurer une qualité et une fiabilité maximale, la Société ne peut être tenue responsable d’une quelconque manière en cas de suppression ou de défaillance du stockage des messages vocaux, ni des détails des appels et des communications reçues grâce aux Services, ni d’aucunes autres informations. L’Utilisateur est libre de réaliser à tout moment une copie de ces informations afin d’éviter toutes pertes éventuelles.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages intérêts ne pouvant pas excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.
L’ensemble des éléments figurant sur l’Application Mobile est protégé par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l’image et/ou droit des marques.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre certains de ses éléments sans autorisation écrite préalable de la Société.
Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans autorisation écrite expresse de la Société. La Société se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
La Société s’engage à protéger les données à caractère personnelle communiquées par les Utilisateurs lors de l’inscription. Les fichiers comportant des données à caractère personnel ont fait ou feront l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, sous réserve de justifier de son identité, tout Utilisateur, quel que soit sa nationalité, dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Par ailleurs, même si le sujet n’est pas prévu à date et dans la perspective de réduire les tarifs d’accès au service, l’Utilisateur accepte que la Société puisse le soumettre à des messages publicitaires et ce sous toutes les formes possibles présentes et à venir dans le cadre de l’utilisation des Services. Si l’Utilisateur ne le souhaite pas, la Société s’engage à respecter cette position mais l’Utilisateur devra en informer la Société par mail (contact@simplylab.com).
L’Utilisateur peut, à tout moment, résilier les Offres qu’il a choisies via l’Application Mobile. La résiliation de ces Offres entraine le paiement de l’abonnement en cours s’il y a lieu et des services consommés jusqu’à la prochaine date anniversaire d’achat de l’Offre (en jours ou en mois selon la durée engagement retenu).
L’Utilisateur résiliant son compte ne pourra pas demander le remboursement des unités qu’il n’a pas consommées.
L’Utilisateur reconnaît par avance que les Services n’étant qu’un complément de confort et non un élément essentiel pour une activité professionnelle ou personnelle, il est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès de la Société quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive des Services. En cas de résiliation quelle qu’en soit la motivation, l’Utilisateur n’aura plus accès sans préavis au numéro qui pourra être réaffecté à un autre Utilisateur et tous les Services seront suspendus.
Les relations contractuelles des parties sont régies par la loi française et notamment par les dispositions du Code civil. Par son acceptation des présentes, l’Utilisateur donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions Françaises.
Tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, sera soumis au Tribunal compétent selon les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.